Critères d'admissibilité

1 Vous êtes citoyen canadien ou résident permanent, et vous résidez au Québec.


2 Vous résidez ou avez résidé dans la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) durant un minimum de 12 mois au cours des deux dernières années.


3 Vous êtes autonomes.


4 La valeur des biens de toutes les personnes inscrites sur la demande est de 50 000 $ ou moins.


5 Le revenu brut total des personnes inscrites sur la demande, pour l’année précédente, est égal ou inférieur aux montants suivants:

  • Personne seule: 29 000 $
  • Couple: 29 000 $
  • 2 personnes (qui ne vivent pas en couple) ou 3 personnes: 33 000 $
  • 4 ou 5 personnes : 39 500 $
  • 6 personnes ou plus: 55 000 $


6 Vous n’êtes pas un étudiant à temps plein sans enfant à charge.


7 Vous n’êtes pas un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement de la Régie du logement.

Si votre situation répond bien à l’ensemble des critères 1 à 7, vous pourriez être admissible, en fonction de votre âge, à tous nos types de logements.

Cependant, si votre situation ne répond pas à certains critères, dont celui lié au revenu, certaines options s’offrent tout de même à vous (consultez les types de logements).

Notez que les critères d’admissibilité sont déterminés par le gouvernement du Québec dans le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique (L.R.Q., c. S-8, r. 1) et qu’ils peuvent être modifiés sans avis préalable.

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Normes d'occupation

Voici quelques questions qui nous sont fréquemment posées concernant les normes d'occupation en HLM et les réponses:

Combien de personnes peuvent habiter dans un même logement HLM?

Le nombre de personnes composant le ménage (personnes, couple ou famille) détermine le type de logement et le nombre de chambres qui pourraient être attribués:

  • un studio pour une personne seule;
  • un logement à une chambre à coucher pour une personne seule ou deux conjoints;
  • une chambre à coucher de plus pour chaque personne supplémentaire.

Toutefois, une seule chambre à coucher est attribuée pour:

  • deux (2) enfants de moins de 7 ans; ou
  • deux (2) enfants de moins de 14 ans et de même sexe, dans la mesure où leur différence d’âge ne dépasse pas 6 ans.
Est-il possible d’avoir une chambre supplémentaire pour un membre du ménage handicapé?

Une chambre à coucher supplémentaire peut être attribuée à une personne handicapée dont la déficience ou le moyen utilisé pour pallier son handicap l’empêche de partager une chambre.

Peut-on avoir une chambre pour un enfant en garde partagée?

Oui, en cas de garde partagée d’un enfant, une chambre à coucher supplémentaire peut être attribuée, et ce, uniquement si l’enfant demeure avec le ménage visé pendant au moins 40 % du temps.

Pourquoi seules les personnes dont le nom est inscrit sur le bail sont-elles autorisées à habiter le logement?

Parce que la grandeur du logement qui vous a été attribué est déterminée par le nombre de personnes que vous avez inscrites sur le bail, et parce que le montant de votre loyer est fixé en fonction des revenus de toutes les personnes qui habitent avec vous. Donc, seules les personnes inscrites sur votre bail sont autorisées à occuper le logement.

S’il y a un changement dans la composition de mon ménage, que dois-je faire?

S’il y a un changement dans la composition de votre ménage, vous devez nous en aviser par écrit. Cette information nous permet de vous attribuer un appartement d’une grandeur qui répond aux normes d’occupation. Elle sert aussi à calculer avec exactitude le montant du loyer à payer.

Avons-nous le droit d’avoir un animal domestique?

Les animaux domestiques sont permis à l’intérieur des habitations de l’OMHM. À l’extérieur du logement, ils doivent toujours être tenus en laisse. Ils ne doivent pas causer d’inconvénients ou de blessures aux autres locataires, ni de dommages aux biens de l’OMHM. De plus, il est obligatoire de ramasser les excréments.

 

Pour en savoir plus sur les normes d’occupation

Consultez le Guide du locataire