Conditions d'admissibilité

Pour devenir locataire d’un HLM, il faut tout d’abord déposer une demande auprès de l’OMHM. La demande sera admissible si toutes les conditions suivantes sont remplies:

· Le demandeur (personne seule ou chef du ménage) a au moins 18 ans ou est un mineur émancipé;

· Le demandeur est citoyen canadien ou résident permanent (immigrant reçu);

. Le demandeur a résidé dans la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) pendant 12 mois consécutifs

au cours des 24 mois qui précèdent sa demande;

· La valeur des biens possédés par le demandeur et les personnes inscrites sur sa demande est de

25 000 $ ou moins;

· Le demandeur est autonome pour ses besoins essentiels ou ceux de son ménage ou a fourni une preuve qu’il reçoit une aide garantie à cette fin;

· Les revenus bruts collectifs, pour l’année précédente, des personnes inscrites sur la demande étaient égaux ou inférieurs aux montants suivants :

Personne seule	25 000 $
Couple	25 000$
2 adultes (non couple) et plus	29 500 $
Personne seule avec 1 enfant à charge ou plus	29 500 $
Au moins 2 adultes avec 1 enfant à charge	29 500 $
Au moins 2 adultes et au moins 2 enfants à charge	34 000 $
6 personnes ou plus	44 000 $

Note

Est non admissible :

· Un étudiant à temps plein qui n’a aucun enfant à charge;

· Un ancien locataire de HLM dont le bail a été résilié pour cause de déguerpissement, de non-paiement d’une dette au locateur ou à la suite d’un jugement de la Régie du logement et ce, pendant les cinq années qui suivent son départ d’un HLM ou jusqu'à ce que la dette soit éteinte.