Mon bail

Votre bail constitue un contrat entre vous et l’OMHM et il contient tous les renseignements pertinents relativement à vos droits, à vos obligations et à votre logement.

  • Coût du loyer
  • Frais additionnels
  • Personnes autorisées à occuper le logement
  • Animaux de compagnie
  • Stationnement
  • Etc.

Sa durée habituelle est de 12 mois.

S'il est possible de résilier le bail en donnant trois mois de préavis, certaines conditions s'appliquent selon le type de logement (HLM, LAQ, résidences avec services pour aînés).

Les clauses supplémentaires au bail et le règlement d’immeuble font partie du bail.

 

HLM

Coût du loyer

  • Il est calculé sur la base de 25 % des revenus de tous les membres du ménage;
  • Il comprend le chauffage et l'eau chaude;
  • Il ne comprend pas la consommation d'électricité ni l'utilisation d'un climatiseur;
  • Il ne comprend pas le stationnement;
  • Il peut être réduit dans certaines circonstances. Pour ce faire, une demande écrite incluant une preuve de la diminution du revenu doit être adressée à l'OMHM.

Durée du bail

Habituellement 12 mois.

Résiliation du bail

En informant l'OMHM par écrit trois (3) mois avant votre départ, le bail peut être résilié en tout temps et sans frais.

Changement de logement

Faire un changement de logement est possible dans certaines conditions seulement (par exemple, si votre logement est trop petit ou trop grand). Pour ce faire, une demande doit être formulée par écrit et adressée à l'OMHM.

Consulter la page «Changement de logement HLM»

Occupation du logement

  • Seules les personnes inscrites sur le bail peuvent habiter le logement;
  • L’ajout d’une personne est accepté sur une base temporaire (cas de dépannage) et doit être déclaré à l’agent de location;
  • Les animaux de compagnie sont permis.

Consulter la page «Normes d'occupation en HLM»

Déclaration de revenus

Il est à noter que dans le cadre de la déclaration de revenus annuelle des locataires de logements HLM, les logements à loyer modique sont exclus des logements admissibles au crédit d'impôt pour solidarité. En conséquence, l'Office municipal d'habitation de Montréal ne remettra aucun relevé R-31 aux locataires de logements HLM.

Frapper à la bonne porte... à propos de votre bail

 

Logements abordables

Coût du loyer

  • Le coût de votre loyer est calculé en fonction de la grandeur de votre logement et de sa localisation.
  • Il ne comprend pas les coûts d'électricité, de chauffage ni de stationnement.

Durée du bail

Habituellement 12 mois.

Résiliation du bail

Il est possible de résilier votre bail en informant l'OMHM par écrit et en donnant trois mois d'avis, mais seulement dans les conditions suivantes:

  • Vous quittez votre logement pour aller habiter dans un logement à loyer modique (HLM);

  • Vous quittez votre logement pour aller habiter, de façon permanente, dans un centre d'hébergement pour personnes âgées ou dans un centre d'hébergement qui donne des soins de longue durée;

  • Vous avez un handicap qui ne vous permet plus de continuer à vous loger au même endroit;

  • À la suite d'une décision du tribunal, il a été décidé de vous reloger ailleurs en raison de vos besoins particuliers;

  • Votre sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec vous est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même si l’agresseur n’habite pas avec vous.

Votre avis doit spécifier la raison de votre départ et être accompagné d’une attestation par un tiers compétent faisant preuve de la nécessité de vous reloger. Vous devez payer votre loyer jusqu'à la fin des trois mois d'avis.

Changement de logement

Un locataire qui désire changer de logement pourra obtenir un autre logement dans le même immeuble ou dans un autre immeuble si la typologie visée n’est pas libre dans l'immeuble où il réside. Les normes d’occupation doivent être respectées. Les coûts relatifs à un changement de logement sont de 300 $.

Le locataire ne devra faire l’objet d’aucun recours à la Régie du logement ni avoir eu de décision contre lui. Son logement devra être tenu en bon état. Il devra remettre son logement actuel dans le même état que lorsqu’il en a pris possession. 

  • L’ancienneté de la demande est le critère d’attribution du logement. Par ancienneté, nous entendons la date où la demande de transfert a été déposée.
  • Pour les logements réguliers, lorsque deux ménages convoitent le même logement et qu’il y a égalité, le nombre d’enfants mineurs déterminera l’attribution du logement.

 

Occupation du logement

Un logement abordable ne peut être attribué qu’en respectant les normes suivantes:

  • Une première chambre à coucher est attribuée au chef de ménage et, le cas échéant, à son conjoint;
  • Une chambre à coucher supplémentaire est attribuée pour toute personne additionnelle que comprend le ménage. Cependant, deux personnes de moins de 7 ans peuvent occuper la même chambre;
  • Une seule chambre à coucher peut être allouée à deux personnes de même sexe âgées de 7 à 14 ans;
  • Une seule chambre à coucher est attribuée à une personne âgée de 14 ans et plus;
  • Une chambre à coucher supplémentaire est attribuée à une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées, dont la déficience physique ou mentale ou le moyen utilisé pour pallier son handicap l’empêche de partager une chambre.

Résidences Enharmonie

Pour plus de détails, consultez le site des Résidences ENHARMONIE.

Autres logements

Coût du loyer

  • Le coût de votre loyer est calculé en fonction de la grandeur de votre logement et de sa localisation.
  • Il ne comprend pas les coûts d'électricité, de chauffage ni de stationnement.

Durée du bail

Habituellement 12 mois.

Résiliation du bail

Il est possible de résilier votre bail en informant l'OMHM par écrit et en donnant trois mois d'avis, mais seulement dans les conditions suivantes:

  • Vous quittez votre logement pour aller habiter dans un logement à loyer modique (HLM);
  • Vous quittez votre logement pour aller habiter, de façon permanente, dans un centre d'hébergement pour personnes âgées ou dans un centre d'hébergement qui donne des soins de longue durée;
  • Vous avez un handicap qui ne vous permet plus de continuer à vous loger au même endroit;
  • À la suite d'une décision du tribunal, il a été décidé de vous reloger ailleurs en raison de vos besoins particuliers;
  • Votre sécurité ou celle d’un enfant qui habite avec vous est menacée en raison de la violence d’un conjoint ou d’un ex-conjoint ou en raison d’une agression à caractère sexuel, même si l’agresseur n’habite pas avec vous.

Votre avis doit spécifier la raison de votre départ et être accompagné d’une attestation par un tiers compétent faisant preuve de la nécessité de vous reloger. Vous devez payer votre loyer jusqu'à la fin des trois mois d'avis.

Accueil Accueil

Reconduction du bail – Avis de cotisation

Afin de faciliter la reconduction de votre bail, plusieurs documents importants, comme votre avis de cotisation et votre déclaration de revenus, doivent être conservés en lieu sûr.